Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, n° 870, déposée le jeudi 16 février 2023.
Proposition de loi, n° 870
16e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, n° 870, déposée le jeudi 16 février 2023.
