Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par le Sénat, pour 2023, n° 945, déposé le lundi 13 mars 2023.
Projet de loi, n° 945
16e législature
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par le Sénat, pour 2023, n° 945, déposé le lundi 13 mars 2023.
