Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, n° 952, déposée le jeudi 16 mars 2023.
Proposition de loi, n° 952
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, n° 952, déposée le jeudi 16 mars 2023.
