Texte de la commission sur la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (957)., n° 1087-A0, déposé le mardi 2 mai 2023.
Texte de la commission, n° 1087-A0
16e législature
