Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, n° 1226, déposé le mercredi 10 mai 2023.
Projet de loi, n° 1226
16e législature
