Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat, n° 1358, déposé le mercredi 14 juin 2023.
Projet de loi, n° 1358
16e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat, n° 1358, déposé le mercredi 14 juin 2023.
