Proposition de loi visant à faire passer la majoration fiscale pour les foyers à une part entière dès le deuxième enfant, n° 1581, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1581
16e législature
Proposition de loi visant à faire passer la majoration fiscale pour les foyers à une part entière dès le deuxième enfant, n° 1581, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
