Proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles, n° 1776, déposée le mardi 17 octobre 2023.

Proposition de loi, n° 1776 (Sommaire)
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