Proposition de loi, n° 2003

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, n° 2003, déposée le vendredi 15 décembre 2023.

Proposition de loi, n° 2003 (Sommaire)

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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

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