Proposition de loi visant à déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité, n° 2125, déposée le mardi 30 janvier 2024.
Proposition de loi, n° 2125
16e législature
Proposition de loi visant à déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité, n° 2125, déposée le mardi 30 janvier 2024.
