Proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer, n° 2471, déposée le jeudi 11 avril 2024.
Proposition de loi, n° 2471
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer, n° 2471, déposée le jeudi 11 avril 2024.
