Proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, n° 2675, déposée le mardi 28 mai 2024.
Proposition de loi, n° 2675
16e législature
Proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, n° 2675, déposée le mardi 28 mai 2024.
