Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % le 12 janvier 2023, T.A. n° 53.
Proposition de loi, T.A. n° 53
16e législature
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % le 12 janvier 2023, T.A. n° 53.
