Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture le 24 janvier 2023, T.A. n° 67.
Projet de loi, T.A. n° 67
16e législature
