Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'ordonnance de protection le 9 février 2023, T.A. n° 80.
Proposition de loi, T.A. n° 80
16e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'ordonnance de protection le 9 février 2023, T.A. n° 80.
