Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier le 11 avril 2023, T.A. n° 105.
Proposition de loi, T.A. n° 105
16e législature
