Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire le 18 juillet 2023, T.A. n° 159.
Projet de loi, T.A. n° 159
16e législature
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire le 18 juillet 2023, T.A. n° 159.
