Proposition de loi, T.A. n° 203

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels le 4 décembre 2023, T.A. n° 203.

Proposition de loi, T.A. n° 203 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Assemblée nationale de la 16ème législature

Voir la page de l'organe

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Accéder à la page de la commission

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON