Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse le 30 janvier 2024, T.A. n° 233.
Projet de loi, T.A. n° 233
16e législature
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse le 30 janvier 2024, T.A. n° 233.
