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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE112

Article 2, alinéa 22

M. Stéphane Vojetta, rapporteur

Discuté Tombé 25 mars 2025 24 mars 2025
CE13

Article 2, alinéa 23

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Tombé 25 mars 2025 20 mars 2025
CE31

Article 2, alinéa 23

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 25 mars 2025 20 mars 2025
CE90

Article 2, alinéa 23

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Tombé 25 mars 2025 21 mars 2025
CE101

Article 2, alinéa 23

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 25 mars 2025 21 mars 2025
CE20

Article 2, alinéa 24

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Retiré 20 mars 2025
CE74

Après l'Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CE17

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Jiovanny William

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CE32

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CE36

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CE52

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CE58

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CE59

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CE75

Après l'Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CE39

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CE67

Après l'Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CE21

Après l'Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Discuté Non soutenu 25 mars 2025 20 mars 2025
CE65

Après l'Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CE66

Après l'Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
CE72

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric Weber

Discuté Rejeté 25 mars 2025 20 mars 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse