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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS61

Article PREMIER, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Elie Califer

Retiré 21 mars 2025
AS13

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
AS16

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 26 mars 2025 20 mars 2025
AS71

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Jean-François Rousset

Discuté Rejeté 26 mars 2025 22 mars 2025
AS76

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

Mme Stéphanie Rist

Discuté Rejeté 26 mars 2025 22 mars 2025
AS58

Après l'Article PREMIER

Les Démocrates

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable Irrecevable 21 mars 2025
AS17

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Retiré 20 mars 2025
AS51

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

Mme Justine Gruet

Discuté Rejeté 26 mars 2025 21 mars 2025
AS18

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 20 mars 2025
AS12

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
AS15

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 20 mars 2025
AS79

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 22 mars 2025
AS24

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 21 mars 2025
AS65

Après l'Article PREMIER

Les Démocrates

M. Nicolas Turquois

Irrecevable 40 22 mars 2025
AS64

Après l'Article PREMIER

Les Démocrates

M. Nicolas Turquois

Discuté Retiré 26 mars 2025 22 mars 2025
AS9

Article 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 26 mars 2025 19 mars 2025
AS87

Article 2, alinéa 1

M. Guillaume Garot, rapporteur

Discuté Adopté 26 mars 2025 22 mars 2025
AS59

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Christophe Marion

Irrecevable 40 21 mars 2025
AS14

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 26 mars 2025 20 mars 2025
AS19

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 26 mars 2025 20 mars 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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3
4
Fabrication de la liasse