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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE60

Après l'Article 21

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 5 juin 2025
CE33

Article 21 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 11 juin 2025 5 juin 2025
CE59

Article 21 BIS, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 5 juin 2025
CE12

Article 21 BIS, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

Discuté Rejeté 11 juin 2025 5 juin 2025
CE58

Article 21 BIS, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 5 juin 2025
CE23

Après l'Article 21 BIS

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Adopté 11 juin 2025 5 juin 2025
CE86

Article 23, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable 40 5 juin 2025
CE88

Article 23, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable 40 5 juin 2025
CE22

Article 23, alinéa 1

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Irrecevable 40 5 juin 2025
CE87

Article 23, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable 40 5 juin 2025
CE100

Article 23, alinéa 1

M. Frantz Gumbs, rapporteur

Discuté Adopté 11 juin 2025 10 juin 2025
CE62

Article 23, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 5 juin 2025
CE63

Article 23, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 5 juin 2025
CE64

Article 23, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 5 juin 2025
CE65

Article 23, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 11 juin 2025 5 juin 2025
CE84

Après l'Article 23

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 5 juin 2025
CE73

Après l'Article 23

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable Irrecevable 5 juin 2025
CE83

Après l'Article 24

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable Irrecevable 5 juin 2025
CE66

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 5 juin 2025
CE68

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 5 juin 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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6
Fabrication de la liasse