Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Titre I^er : Objectifs de l’action de l’État pour Mayotte

Article 1^er : Programmation pour la refondation de Mayotte

Utilisation du terme « habitants de Mayotte » au lieu de « Mahorais » [CL366 de Mme Voynet (EcoS)].

Précision que l’Etat n’a que « partiellement » répondu présent pour gérer la crise à Mayotte [CL347 de Mme Faucillon (GDR)].

Précision de la trajectoire d’alignement du niveau du SMIC à Mayotte, avec une première étape intermédiaire à 87,5 % dès le 1^er janvier 2026 et une application à Mayotte du dispositif « LODEOM » d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs outre-mer [CL449 de M. Vigier, rapporteur].

Précision selon laquelle l’étude technico-opérationnelle sur le « rideau de fer » censé renforcer la lutte contre l’immigration clandestine et annoncé par le gouvernement devra détailler les moyens humains et techniques mobilisés et inclure un calendrier de mise en œuvre, transmis au comité de suivi de la loi [CL316 de Mme Youssouffa, rapporteure, et identique de M. Naillet (Soc)].

Substitution de la base de la Marine actuelle, qui ne peut recevoir que des patrouilleurs côtiers de petites dimensions, par une base en eau profonde permettant d’y affecter des bâtiments hauturiers [CL371 de M. Gosselin].

Ciblage de l’ensemble d’habitat informel et insalubre par l’opération d’intérêt national (OIN), sans définition de zones prioritaires [CL77 de M. Gillet (RN)].

Transmission aux élus locaux concernés du contenu détaillé de l’opération d’intérêt national et association des mêmes élus à son élaboration, à son pilotage et à son suivi [CL197 de M. Naillet (Soc)].

Création d’un observatoire sismo-volcanique dédié au volcan sous-marin Fani Maoré apparu en 2018 au large de Mayotte [CL342 de Mme Youssouffa, rapporteure, et identique de M. Naillet (Soc)].

Mise en œuvre d'une réserve nationale de sécurité civile à Mayotte [CL200 de M. Naillet (Soc)].

Engagement de l’Etat à nommer un préfet maritime rattaché à Mayotte afin de renforcer la coordination de l’action de l’État en mer et faire respecter la frontière avec les Comores [CL353 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Transmission dans les trois mois suivant la promulgation de la loi d’un calendrier prévisionnel et d’une programmation budgétaire des travaux judiciaires et pénitentiaires annoncés [CL330 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Engagement à maintenir le bataillon temporaire de reconstruction mobilisé à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2026 [CL331 de Mme Youssouffa, rapporteure, et identique de M. Naillet].

Anticipation d’un site alternatif pour la deuxième usine de dessalement prévue à Ironi Bé, en raison d’un avis défavorable de l’Autorité environnementale [CL344 de Mme Youssouffa, rapporteure, et identique de M. Naillet].

Mise en œuvre un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public à Mayotte [CL336 de Mme Faucillon (GDR)].

Inscription de la mise à jour du cadastre foncier agricole parmi les principaux axes de la trajectoire de souveraineté alimentaire pour Mayotte [CL154 de Mme Bamana (RN)].

Fixation d’un objectif de développement de l’offre de restauration scolaire dans les écoles primaires à l’horizon 2031 [CL469 du Gouvernement].

Transmission au comité de suivi des mesures détaillées relatives au plan d’investissement pour mettre fin à la rotation scolaire d’ici 2031 et garantir un enseignement hebdomadaire de 24 heures aux élèves de CP, ainsi que des objectifs associés au plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants [CL351 de Mme Youssouffa, rapporteure, et identique de M. Naillet (Soc)].

Transmission d’ici la fin de l’année au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du plan d’investissement et du calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier [CL214 de M. Naillet (Soc)].

Réaffirmation du caractère prioritaire de la construction d’un second hôpital à Combani, en complément de la reconstruction du centre hospitalier de Mayotte, avec une enveloppe budgétaire planifiée de 163 millions d’euros [CL385 de M. Vigier, rapporteur].

Étude des modalités de création de centres de santé et de maisons de santé pluriprofessionnelles pour améliorer l’offre de soins de proximité, avec possibilité d’y adjoindre des pharmacies d’officine [CL386 de M. Vigier, rapporteur].

Revalorisation des pensions de retraite dans le cadre du processus de convergence sociale [CL387 de M. Vigier, rapporteur].

Avancement de l’échéance de convergence du SMIC de 2031 à 2027 [CL337 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Suppression de l’alinéa subordonnant la convergence des allocations de solidarité à celle du SMIC, afin de ne pas reporter indéfiniment l’égalité sociale pour les bénéficiaires de l’AAH, du RSA et des prestations familiales [CL359 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Engagement de l’État à fournir un calendrier prévisionnel de régularisation foncière et à renforcer les moyens de la commission d’urgence foncière [CL388 de M. Vigier, rapporteur].

Transmission au comité de suivi d’ici la fin 2025 du calendrier des investissements relatifs à la sortie du tout-enfouissement des déchets [CL218 de M. Naillet (Soc)].

Inclusion de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans la stratégie de reboisement de Mayotte [CL230 de M. Naillet (Soc)].

Avancement du calendrier d’actualisation des dotations versées aux collectivités locales de Mayotte, dès la disponibilité des données provisoires du recensement [CL389 de M. Vigier, rapporteur].

Renforcement des moyens de la Mission Locale à compter du 1^er janvier 2026 afin d’accompagner les jeunes de Mayotte vers l’emploi, proportionnellement à leur nombre et aux difficultés du territoire [CL354 de Mme Youssouffa, rapporteure, et identique de M. Naillet (Soc)].

Association des volontaires du service militaire adapté (SMA) aux opérations de recensement menées par l’INSEE à Mayotte [CL393 de M. Vigier, rapporteur].

Objectif fixé à l’Etat d’identifier les caractéristiques de l’économie informelle et d’accompagner sa formalisation dans le cadre de la stratégie de développement socio-économique de Mayotte [CL328 de M. Fournier (EcoS)].

Transformation du port de Longoni en grand port maritime à l’issue de la délégation de service public, afin d’optimiser son potentiel stratégique et économique [CL396 de M. Vigier, rapporteur].

Lancement d’une réflexion globale sur la création d’une zone aéroportuaire intégrée sur Grande-Terre, incluant les infrastructures de transport, d’habitat et d’équipements publics [CL400 de M. Vigier, rapporteur].

Précision, dans le tableau ad hoc détaillant les investissements prioritaires, du rythme de décaissement de l’enveloppe dédiée à la reconstruction des bâtiments dédiés par le cyclone et à améliorer leur résilience [CL485 de M. Vigier, rapporteur].

Inclusion dans le tableau des crédits dédiés à la nouvelle base navale en eau profonde mentionnée à l’amendement CL371 [CL378 de M. Gosselin, rapporteur].

Présentation au Parlement d’ici la fin 2025 d’une programmation non seulement annuelle mais aussi pluriannuelle des investissements prévus dans la loi [CL234 de M. Naillet (Soc)].

Constitution d’une équipe pluridisciplinaire de 25 experts placés sous la supervision d’Expertise France pour accompagner les collectivités locales dans la reconstruction du territoire et l’élaboration d’un schéma régional d’aménagement et de développement dans un délai de vingt-quatre mois [CL406 de M. Vigier, rapporteur].

Transfert progressif des compétences régionales et départementales à Mayotte avec un état des lieux préalable, la création d’un comité de suivi, une mise à disposition transitoire des agents de l’État et une dotation de rattrapage fondée sur une étude de coûts, accompagnée d’une clause de réexamen biennale [CL318 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Après l’article 1^er

Institution d’un comité de suivi auprès du Premier ministre pour assurer l’évaluation continue de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et rendre compte au Parlement [CL390 de M. Vigier, rapporteur].

Article 1^er bis : Pouvoirs renforcés du préfet de Mayotte

Titre II : Lutter contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal

Article 2 : Durcissement de l’accès aux titres de séjour pour motifs familiaux

Suppression du document de circulation territorialisé pour mineur étranger qui limite les déplacements aux seules frontières de Mayotte [CL186 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Restriction des justificatifs acceptables pour démontrer la contribution à l’entretien d’un enfant français dans le cadre d’une demande de titre de séjour, aux seuls justificatifs nominatifs [CL132 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Ajout de la condition de licéité des ressources dans les demandes de regroupement familial [CL187 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Exclusion des logements insalubres et informels comme justificatifs de logement dans les demandes de regroupement familial [CL191 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Inadmissibilité au regroupement familial d’un membre de la famille qui rejette explicitement l’appartenance de Mayotte à la République française [CL192 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Suppression, pour Mayotte, de l’application de l’article permettant la régularisation sur la base de liens personnels et familiaux appréciés in concreto [CL194 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Suppression à Mayotte de la disposition autorisant le renouvellement du titre de séjour pour les personnes en situation de polygamie [CL196 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Après l’article 2

Suppression du titre de séjour territorialisé à Mayotte prévu à l’article L. 441-8 du CESEDA [CL188 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Abrogation à compter de 2030 du titre de séjour territorial spécifique à Mayotte afin d’éviter les effets de concentration démographique, cette abrogation étant conditionnée à un renforcement préalable des dispositifs de contrôle aux frontières [CL412 de M. Gosselin, rapporteur].

Article 2 bis : Évaluation des régimes dérogatoires d’immigration et de nationalité

Article 2 ter : Logement et regroupement familial

Article 3 : Centralisation des reconnaissances de filiation à Mamoudzou

Article 4 : Allongement du délai de sursis à l’enregistrement des reconnaissances

Article 5 : Renforcement de la sanction des reconnaissances frauduleuses

Article 6 : Aide au retour volontaire à Mayotte

Suppression de l’article [CL189 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Après l’article 6

Possibilité, pour les étrangers assignés à résidence dans l’attente de leur éloignement depuis Mayotte, d’être informés sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour [CL24 de M. Ratenon (LFI-NFP)].

Article 7 : Placement en rétention administrative des mineurs accompagnants

Article supprimé [CL26 de Mme Nosbé (LFI-NFP) et identiques de Mme Balage El Mariky (EcoS), Mme K/Bidi (GDR) et M. Naillet (Soc)].

Article 8 : Retrait du titre de séjour en cas de défaillance parentale

Article supprimé [CL38 de M. Taché (LFI-NFP) et identiques de Mme Balage El Mariky (EcoS), Mme Faucillon (GDR) et M. Naillet (Soc)].

Article 9 : Vérification de la régularité du séjour lors de la transmission de fonds à partir d’un versement en espèces

Article supprimé [CL40 de M. Taché (LFI-NFP) et identiques de Mme Balage El Mariky (EcoS) et Mme Faucillon (GDR)].

Article 10 : Facilitation des opérations de résorption de l’habitat informel

[Délégué au fond à la commission des Affaires économiques]

Titre III : Protéger les Mahorais

Chapitre I^er : Renforcer le contrôle des armes

Article 11 : Visites domiciliaires pour saisie d’armes

Article supprimé [CL44 de M. Taché (LFI-NFP) et identiques de Mme Regol (EcoS) et Mme K/Bidi (GDR)].

Article 12 : Arrêté préfectoral de remise générale des armes

Précision que l’arrêté ne fait que rappeler les peines prévues par le code de la sécurité intérieure, qui ne sont pas fixées par voie réglementaire [CL55 de Mme Regol (EcoS)].

Chapitre II : Renforcer la lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre

Article 13 : Contrôle des lieux d’habitation abritant une activité professionnelle

Titre IV : Maçonner l’avenir de Mayotte

Chapitre I^er : Garantir aux Mahorais l’accès aux biens et aux ressources essentiels

Article 14 : Recensement exceptionnel de la population en 2025

Anticipation du versement de la dotation forfaitaire destinée à couvrir les frais de recensement afin d’éviter les difficultés de trésorerie pour les communes mahoraises [CL418 de Mme Firmin Le Bodo, rapporteure].

Article 15 (réservé) : Habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte

Rétablissement de la rédaction initiale du projet de loi pour ne pas exclure l’AME du champ des mesures de convergence figurant dans l’ordonnance [amendement CL212 de Mme Youssouffa, rapporteure, et identiques de M. Ratenon (LFI-NFP), Mme Faucillon (GDR), Mme Voynet (EcoS) et M. Naillet (Soc)].

Extension à Mayotte des exonérations LODEOM applicables aux autres collectivités d’outre-mer et suppression du crédit d’impôt pour l’emploi, compensée par une hausse de l’accise sur les tabacs [amendement CL468 de Mme Firmin Le Bodo, rapporteure].

Instauration d’un rapport annuel sur les disparités des prestations sociales entre Mayotte et le reste du territoire national, et association de deux parlementaires aux travaux de convergence [CL452 de Mme Firmin Le Bodo, rapporteure].

Après l’article 15

Rehaussement du SMIC net à Mayotte à 87,5 % de sa valeur nationale dès le 1^er janvier 2026 pour clarifier les étapes de convergence [CL455 de Mme Firmin Le Bodo, rapporteure].

Article 16 : Extension de l’IRCANTEC à Mayotte

Rapport du Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l’application du régime de l’Agirc-Arrco aux salariés de droit privé [CL421 de Mme Firmin Le Bodo, rapporteure].

Article 17 : Augmentation du nombre de pharmacies d’officine

Rétablissement de la version en vigueur de l’article L. 5511‑3 du code de la santé publique concernant les tranches de population devant être pris en compte dans les communes d’au moins de 15 000 habitants, et, pour les communes de moins de 15 000 habitants, appréciation de la tranche de 7 000 habitants à l’échelle du territoire de santé et non de l’intercommunalité [CL457 de Mme Firmin Le Bodo, rapporteure].

Après l’article 17

Elaboration par l’ARS de Mayotte d’un schéma global concernant la distribution de médicaments afin d’y renforcer le rôle des pharmacies d’officine [CL450 de Mme Firmin Le Bodo, rapporteure].

Article 17 bis : Suppression de la référence à l’agence régionale de santé de l’océan Indien

Article 18 : Création d’unions régionales de professionnels de santé propres à Mayotte

Fusions des unions régionales de professionnels de santé en une union régionale interprofessionnelle unique représentant les professionnels de santé libéraux de Mayotte, afin de renforcer leur coordination sans multiplier les instances [CL423 de Mme Firmin Le Bodo, rapporteure].

Chapitre II : Favoriser l’aménagement durable de Mayotte

Article 19 : Extension des possibilités de prise de possession immédiate de terrains expropriés pour la reconstruction et le développement de Mayotte

[Délégué au fond à la commission des Affaires économiques]

Limitation de la procédure de possession anticipée aux acquisitions nécessaires à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires [amendement CL474 de M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques].

Article 19 bis : Assimilation du projet d’agrandissement de l’aéroport de Mayotte à une opération d’aménagement

[Délégué au fond à la commission des Affaires économiques]

L’article est rejeté en commission.

Article 19 ter : Clôture de la procédure de consultation du public sur le projet de piste longue de l’aéroport de Mayotte

[Délégué au fond à la commission des Affaires économiques]

L’article est rejeté en commission.

Article 20 : Prescription acquisitive et régularisation des titres de propriété

[Délégué au fond à la commission des Affaires économiques]

Exclusion des logements insalubres et des habitats et informels de la possibilité de réduction du délai d’usucapion [amendement CL475 de M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques].

Article 21 : Prorogation de l’expérimentation de passation de marchés de type conception-réalisation pour la construction d’écoles du premier degré et extension de cette expérimentation aux constructions d’établissements du second degré, de résidences universitaires et de résidences affectées à l’enseignement supérieur public

[Délégué au fond à la commission des Affaires économiques]

Extension de la prorogation de l’expérimentation de passation de marchés de type conception-réalisation aux constructions d’établissement d’accueil du jeune enfant [amendement CL479 de M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques].

Extension de la prorogation de l’expérimentation de passation de marchés de type conception-réalisation aux sites de restauration scolaire [amendement CL478 de M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques].

Prorogation de l’expérimentation du 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 [amendement CL480 de M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques].

Extension du contingent de 30 % réservé pour les microentreprises, les PME et les artisans aux entreprise de l’économie sociale et solidaire [amendement CL481 de M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques].

Article additionnel après l’article 21

[Délégué au fond à la commission des Affaires économiques]

Extension des mesures d’adaptations et dérogatoires temporaires en matière de commande publique introduite par la loi d’urgence pour Mayotte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire [amendement CL482 de M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques].

Article 21 bis : Dérogation aux principes de publicité pour la passation des marchés de travaux visant à édifier des constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur

[Délégué au fond à la commission des Affaires économiques]

Article additionnel après l’article 21 bis

Rapport du Gouvernement évaluant l’opportunité et les modalités de lancement d’un appel à projets innovants spécifique à Mayotte visant à développer des solutions de constructions adaptées aux particularités de l’île [amendement CL483 de M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques].

Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte

Article 22 : Mise en place d’un dispositif de nouvelle zone franche globale

[Délégué au fond à la commission des Finances]

Exonération d’impôt sur les bénéfices, dans le cadre de la nouvelle zone franche globale, des activités de pêche et d’aquaculture à Mayotte. [CL486 de M. Charles de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances].

Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le dispositif de nouvelle zone franche globale [CL487 de M. Charles de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances].

Article additionnel après l’article 22

Prorogation de quatre ans l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2030. [CL488 de M. Charles de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances].

Article 23 : Zonage de la totalité du territoire de Mayotte en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

[Délégué au fond à la commission des Affaires économiques]

Article 24 : Extension des possibilités de délégation par la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte de ses compétences relatives à la pêche et la conchyliculture

[Délégué au fond à la commission des Affaires économiques]

Article 25 : Extension à Mayotte de la compétence départementale en matière de sports de nature

Chapitre IV : Accompagner la jeunesse de Mayotte

Article 26 : Extension du « passeport pour la mobilité des études » aux lycéens mahorais

Article 27 : Fonds de soutien au développement des activités périscolaires à Mayotte

Chapitre V : Favoriser l’attractivité du territoire

Article 28 : Priorité légale de mutation pour les fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte

Élargissement de la priorité de mutation aux fonctionnaires hospitaliers pour renforcer l’attractivité des emplois dans les établissements de santé de Mayotte [CL458 de Mme Firmin Le Bodo, rapporteure].

Article 29 : Avantage spécifique d’ancienneté pour les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte

Titre V : Moderniser le fonctionnement institutionnel de la collectivité

Chapitre I^er : Dispositions concernant le code général des collectivités territoriales

Article 30 : Réforme des dispositions relatives au fonctionnement institutionnel de la collectivité de Mayotte

Association du Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à la révision du plan d’aménagement et de développement durable [amendement CL491 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Institution, auprès de l’assemblée de Mayotte, d’un conseil cadial composé de dix-sept cadis, qui serait consulté sur les projets concernant les traditions mahoraises ou la médiation sociale [amendement CL467 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Elargissement du champ des matières sur lesquelles le nouveau conseil consultatif de Mayotte pourra se prononcer [amendement CL443 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Exclusion de toute coopération de l'assemblée de Mayotte avec des pays qui ne reconnaissent pas l’appartenance du territoire de Mayotte à la République [amendement CL444 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Consultation possible de l’assemblée de Mayotte sur tous les propositions d’actes de l’Union européenne [amendement CL445 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Association de l’assemblée de Mayotte à la négociation des projets d’accords conclus en matière de coopération régionale, même lorsque ceux-ci relèvent des domaines de compétence de l’État [amendement CL448 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Rapport du Gouvernement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, sur les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte [amendement CL63 de M. Taché (LFI-NFP)].

Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoral

Article 31 : Transformation du conseil départemental de Mayotte en assemblée de Mayotte et modification du mode de scrutin

Retour à la version initiale du projet de loi pour prévoir cinq sections électorales pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Mayotte, et non treize, en s’appuyant sur les intercommunalités existantes afin d’éviter une fragmentation excessive [amendement CL424 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Redéfinition des modalités d’attribution de la prime majoritaire de 10 sièges dans la future assemblée de Mayotte, avec répartition proportionnelle selon la population des sections et garanties d’équité territoriale [amendement CL425 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Modification du critère de répartition des sièges à l’assemblée de Mayotte entre les cinq sections, dans l’hypothèse où au 15 janvier de l’année du renouvellement, l’écart entre la population recensée et le nombre d’inscrits sur les listes électorales dépasse 60 % [amendement CL426 de Mme Youssouffa, rapporteure].

Article 32 : Mise en cohérence du code électoral

Article 33 : Modalités d’entrée en vigueur de la réforme électorale

Titre VI : Dispositions transitoires et finales

Article 34 : Mesures de coordination dans d’autres codes et lois

Remise d’un rapport au Parlement dans un délai d’un an, visant à dresser un état des lieux détaillé du tissu économique mahorais, en termes de nombre d’entreprises, taille, secteur et situation financière [amendement CL419 de Mme Firmin Le Bodo, rapporteure].

Après l’article 34

Rapport du Gouvernement sur l’extension de l’AME à Mayotte [amendement CL27 de M. Ratenon (LFI-NFP)].

Rapport du Gouvernement sur le budget du Centre hospitalier de Mayotte (CHM) [amendement CL285 de Mme Voynet (EcoS)].

Rapport du Gouvernement sur les transferts de compétences départementales et régionales vers le Département-Région de Mayotte [amendement CL329 de Mme Firmin Le Bodo, rapporteure].

Rapport du Gouvernement de recensement et évaluation de tous les plans stratégiques actuellement en vigueur sur le territoire [amendement CL181 de Mme Youssouffa (LI)].

Rapport du Gouvernement sur les entreprises à Mayotte [amendement CL419 de Mme Firmin Le Bodo, rapporteure].

Rapport du Gouvernement sur les modalités d’un retour à la norme pour le circuit de distribution des médicaments, en vue de sécuriser l’approvisionnement et renforcer le rôle des pharmacies d’officine [amendement CL422 de Mme Firmin Le Bodo, rapporteure].

Rapport du Gouvernement chiffrant le besoin en logements pour l’ensemble des fonctionnaires en poste à Mayotte [amendement CL459 de Mme Firmin Le Bodo, rapporteure].

Article 35 : Ratification des ordonnances déjà prises pour Mayotte