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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
Liés au dossier législatif : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CL477	Article 19 TER, alinéa 3	Commission des affaires économiques M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques	Retiré			11 juin 2025
	CL475	Article 20, alinéa 1	Commission des affaires économiques M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	12 juin 2025	11 juin 2025
	CL478	Article 21, alinéa 4	Commission des affaires économiques M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	12 juin 2025	11 juin 2025
	CL479	Article 21, alinéa 4	Commission des affaires économiques M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	12 juin 2025	11 juin 2025
	CL480	Article 21, alinéa 4	Commission des affaires économiques M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	12 juin 2025	11 juin 2025
	CL481	Article 21, alinéa 5	Commission des affaires économiques M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	12 juin 2025	11 juin 2025
	CL482	Après l'Article 21	Commission des affaires économiques M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	12 juin 2025	11 juin 2025
	CL483	Après l'Article 21 BIS	Commission des affaires économiques M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	12 juin 2025	11 juin 2025
	CL486	Article 22, alinéa 3	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	12 juin 2025	11 juin 2025
	CL487	Article 22, alinéa 13	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	12 juin 2025	11 juin 2025
	CL488	Après l'Article 22	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	12 juin 2025	11 juin 2025
	CL484	Article 23, alinéa 1	Commission des affaires économiques M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	12 juin 2025	11 juin 2025
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse