Supprimer le Conseil économique, social et environnemental - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 28 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental , n° 491, déposée le lundi 28 octobre 2024.

Mise en ligne : lundi 28 octobre 2024 à 11h38
Renvoyé(e) à la commission des lois.