Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Jeudi 22 juillet 2021

Première lecture au Sénat
Jeudi 22 juillet 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
15e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 4 novembre 2021
16e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 12 juillet 2022
17e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 juillet 2024

Dépôt au Sénat
Jeudi 22 juillet 2021

Première lecture au Sénat
Jeudi 22 juillet 2021
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 22 juillet 2021
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Texte de la commissionMercredi 27 octobre 2021
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Discussion en séance publiqueJeudi 4 novembre 2021
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 4 novembre 2021
(15e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance, n° 4652, déposée le jeudi 4 novembre 2021.Mise en ligne : vendredi 5 novembre 2021 à 18h40
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 4 novembre 2021
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 12 juillet 2022
(16e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance, n° 130, déposée le mardi 12 juillet 2022.Mise en ligne : lundi 18 juillet 2022 à 16h15
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 12 juillet 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 juillet 2024
(17e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance, n° 95, déposée le mardi 23 juillet 2024.Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2024 à 9h50
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 23 juillet 2024
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