Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

• Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, n° 360, déposée le mardi 15 octobre 2024.

  Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2024 à 10h04
• Renvoyé(e) à la commission des lois.

• Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, n° 360, déposée le mardi 15 octobre 2024.

  Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2024 à 10h04
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 15 octobre 2024

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 360

      Voir les 19 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 20 novembre 2024

          Rapport sur la proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (360), n° 612, déposé le mercredi 20 novembre 2024.

          Mise en ligne : mardi 26 novembre 2024 à 21h26