Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

 Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Chapitre I^er : Formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les établissements d’enseignement

Article 1^er : Sensibilisation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine tout au long du parcours éducatif

Chapitre II : Prévention, détection et signalement des actes antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine survenant dans l’enseignement supérieur

Article 2 : Prévention, détection et signalement des actes racistes et antisémites, de discrimination, de violence et de haine, survenant dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Simplification rédactionnelle, en faisant référence à l’article L. 719‑10 du code de l’éducation qui crée les missions « égalité et diversité » ; présentation par le président au conseil d’administration de l’université d’un rapport annuel d’activités de la mission, qui inclut un compte-rendu spécifique sur la lutte contre l’antisémitisme et la racisme ; maintien des actuelles dispositions du 10° de l’article L. 712‑2 du code de l’éducation portant sur le rapport d’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, que la proposition de loi issue du Sénat supprimait [AC84 de Mme Le Grip, rapporteure]

Action de la mission « Égalité et diversité » dans le respect des principes de laïcité, de neutralité et des valeurs de la République [AC79 de M. Portier (DR)]

Transmission au Parlement d’un rapport annuel présentant un bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement [AC77 de M. Portier (DR)]

Précision dans l’information relative au dispositif de signalement de l’ensemble des étapes de la procédure ainsi que des actions en justice et voies de recours possibles [AC39 de Mme Yadan (EPR)]

Extension des missions « égalité et diversité » aux établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) [AC88 de Mme Le Grip, rapporteure]

Chapitre III : Procédure disciplinaire

Article 3 (Supprimé)

Article 3 bis (nouveau)

Aménagement de l’emploi du temps des élus étudiants siégeant au sein d’une section disciplinaire pendant tout le temps de l’instruction de l’affaire [AC46 de M. Gustave (EcoS)]

Chapitre IV : Application outre‑mer

Article 4 : Application outre-mer

Article 5 (nouveau)

Remise au Parlement un rapport du Gouvernement évaluant les moyens des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme [AC33 de M. Arnault (LFI-NFP)]

Article 6 (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [AC34 de M. Arnault (LFI-NFP)]

Article 7 (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023-2026), notamment ceux du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce rapport évalue également les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche [AC32 de Mme Mesmeur (LFI-NFP) et AC35 de Mme Obono (LFI-NFP)]