Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 1^er : Facilitation de la qualification d’entrave à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation

Suppression du moyen d’intrusion permettant de qualifier le délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, en cohérence avec l’article 2 qui crée un délit spécifique d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités [CL20 de M. Breton, rapporteur].

Exemption des actions commises pour un motif légitime, afin de protéger les lanceurs d’alerte [CL41 de M. Mazars (EPR)].

Suppression du critère de concertation pour qualifier les délits d’entrave prévus à l’article 431 1 du code pénal [CL21 de M. Breton, rapporteur].

Suppression du délit d’entrave à certaines activités sportives ou de loisir proposé par le texte, pour lui substituer un délit de récidive de la contravention d’entrave à un acte de chasse [CL22 de M. Breton, rapporteur].

Article 2 : Création d’un délit d’introduction sans droit dans un lieu d’exercice d’activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisirs

Insertion du nouveau délit d’intrusion dans une section dédiée du code pénal, et suppression du délit d’introduction dans un lieu où sont pratiquées des activités de loisir, qui n’est en pratique pas réellement applicable aux entraves à la chasse [CL23 de M. Breton, rapporteur].

Remplacement de la circonstance aggravante d’intrusion dans le cas où le but de l’introduction est de capter et de diffuser des paroles prononcées, par la création d’un délit distinct d’intrusion aux fins de captation d’images ou d’enregistrement dans le but de les diffuser publiquement ; alourdissement de la peine lorsque l’intrusion dans le lieu présente un risque sanitaire [CL25 de M. Breton, rapporteur].

Article 3 : Interdiction des discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée

Application de l’interdiction aux discriminations entre personnes physiques, et non seulement aux discriminations entre personnes morales [CL26 de M. Breton, rapporteur].

Possibilité de pratiquer des discriminations fondées sur l’activité professionnelle en matière d’embauche, de stage et de formation [CL27 de M. Breton, rapporteur].

Article 4 : Création d’un délit de diffamation publique à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs

Insertion du délit de diffamation publique à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour davantage de garanties procédurales ; suppression de la peine d’emprisonnement prévue par la proposition de loi initiale et réduction du montant de l’amende encourue à 15 000 euros, au lieu de 45 000 euros [CL28 de M. Breton, rapporteur].

Article 5 : Création d’un délit de provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs

Insertion du délit de provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs dans la loi du 29 juillet 1881 [CL29 de M. Breton, rapporteur, et identique de Mme Lorho (RN)].

Article additionnel après l’article 5 :

Application des délits introduits dans le code pénal en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna [CL31 de M. Breton, rapporteur].