Profession d'infirmier

Article 1^er : Refonte du socle législatif régissant la profession d’infirmier diplômé d’État

Reformulation pour ne maintenir dans la dérogation à l’exercice illégal de la médecine que les prescriptions et actes médicaux délégués à l’infirmier [amendements identiques AS161 de Mme Dubré-Chirat, rapporteure, et AS114 de M. Isaac-Sibille (Dem)]

Précision sur l’activité de l'infirmier qui s’exerce en complémentarité avec les autres professionnels de santé [AS162 de Mme Dubré-Chirat, rapporteure]

Avis préalable de la Haute autorité de santé sur la liste des produits de santé et des examens complémentaires prescrits par l’infirmier [amendements identiques AS165 de Mme Dubré-Chirat, rapporteure, AS11 de Mme Runel (SOC) et AS28 de M. Monnet (GDR)]

Mise à jour de cette liste au moins tous les trois ans [AS140 de Mme Rist (EPR)]

Mention de la contribution de l’infirmier à l’orientation des patients dans ce cadre du parcours de santé [AS163 de Mme Dubré-Chirat, rapporteure]

Mention des soins éducatifs à la santé et à la santé au travail dans les missions de l’infirmier [amendements identiques AS32 de Mme Bonnet (DR), AS54 de Mme Runel (SOC) et AS91 de M. Bazin (DR)]

Distinction des missions de formation et de contribution à la recherche [amendements identiques AS164 de Mme Dubré-Chirat, rapporteure, et AS110 de M. Isaac-Sibille (Dem)]

Article 1^er bis (nouveau)

Inclusion de l’ensemble des professionnels de santé, notamment les médecins et les infirmiers, dans le premier recours mentionné à l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique [AS36 de Mme Bonnet (DR)]

Levée de l’ambiguïté quant au rôle de premier recours de l’infirmier en pratique avancée à l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique [AS143 de Mme Rist (EPR)]

Article 1^er ter (nouveau)

Création d’une procédure permettant une reprise d’exercice de l’infirmier après une interruption de carrière [AS135 de M. Mazars (EPR)]

Article 1^er quater (nouveau)

Expérimentation de l’accès direct à l’infirmier dans le cadre de ses missions socles, en particulier de la consultation infirmière prévue à l’article 1^er de la proposition de loi [AS157 de Mme Rist (EPR)]

Article 2 : Extension des lieux d’exercice des infirmiers en pratique avancée et possibilité pour certains infirmiers spécialisés d’évoluer vers ce statut

Maintien de l’avis préalable de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés pour la définition par décret des domaines d’intervention ainsi que des conditions et règles d’exercice en pratique avancée [amendements identiques AS1 de Mme Runel (SOC), AS29 de M. Monnet (GDR), AS46 de Mme Erodi (LFI-NFP), AS82 de Mme Loir (RN) et AS153 de M. Bentz (RN)]

Définition de l’exercice infirmier en pratique avancée par un décret en Conseil d’État [AS144 de M. Valletoux, président]

Remise d’un rapport du Gouvernement évaluant les mentions mises en place pour la formation d’infirmier en pratique avancée [AS168 de Mme Dubré-Chirat, rapporteure]

Article 3 : Gage de recevabilité financière