Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

• Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681, déposée le mardi 3 décembre 2024.

  Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h54
• Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

• Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681, déposée le mardi 3 décembre 2024.

  Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h54
• Examen en commission

  • Commission des affaires sociales
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 3 décembre 2024

      Accéder à la page de la commission
• Discussion en séance publique

  Jeudi 6 février 2025

  • Agenda et comptes rendus des débats