Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article 1^er (supprimé) : Modification des possibilités de vote pour les personnes détenues, dont suppression du vote par correspondance pour les élections organisées à l’échelle de circonscriptions locales (élections législatives et locales)

Article supprimé [CL6 de Mme Amrani (LFI-NFP)].

Article 2 (introduit par la commission) :

Installation d’un bureau de vote physique dans chaque établissement pénitentiaire afin de garantir un exercice effectif du droit de vote pour les personnes détenues [CL10 de Mme Amrani (LFI-NFP)].

Article 3 (introduit par la commission) :

Extension à toutes les personnes détenues du droit à la permission de sortie pour voter, quelle que soit leur situation pénale, sauf en cas de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion [CL17 de Mme Balage El Mariky (EcoS)].

Article 4 (introduit par la commission) :

Rapport sur les obstacles à l’inscription des personnes détenues sur les listes électorales [CL14 de M. Bex (LFI-NFP)].

Article 5 (introduit par la commission) :

Rapport sur les obstacles à l’exercice du droit de vote en détention [CL8 de Mme Amrani (LFI-NFP)].

Article 6 (introduit par la commission) :

Rapport sur l’application de l’article L. 363-1 du code pénitentiaire relatif à l’organisation du vote en détention [CL11 de Mme Élisa Martin (LFI-NFP)].

La commission a adopté le texte ainsi modifié.