Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 1^er – Délictualisation de la participation à l’organisation d’une rave-party et instauration d’une amende en cas de participation à un tel rassemblement

L’article unique crée un délit de participation à l’organisation d’une rave-party, réprimé de six mois de prison et de 5 000 euros, et prévoit la confiscation du matériel saisi par les forces de l’ordre. Il instaure également une amende de 5e classe en cas de participation à un tel rassemblement.

Outre trois amendements rédactionnels et de précision juridique (CL35, CL31, CL33) de la rapporteure, la commission a réécrit l’alinéa 4 (CL34) afin d’une part, de préciser que toute personne contribuant à l'organisation du rassemblement est présumée avoir connaissance du caractère illicite de celui-ci et d’autre part, d'exclure du périmètre de l'article l'ensemble des interventions de réduction des risques mises en œuvre par les associations et les professionnels de santé.

Article 2 (nouveau)

- Introduit par un amendement de la rapporteure (CL36), ce nouvel article a pour objet d'abaisser à 250 le nombre de participants aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical au-dessus duquel une déclaration en préfecture doit être faite.

Article 3 (nouveau)

Introduit par un amendement de M. Paul Christophle (CL6), ce nouvel article introduit une charte d’organisation des rave-parties afin d’instaurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs, auquel seront associés les élus locaux. 

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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.