Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 28 avril 2025
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 25 avril 2025
Première lecture au Sénat
Vendredi 25 avril 2025
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 3 juillet 2025
Première lecture au Sénat
Vendredi 25 avril 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 3 juillet 2025 (17e législature)