Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article 1^er – Élargissement du champ d’application du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers

L’article 1^er propose de mentionner, au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, les geôles et dépôts des juridictions judiciaires, afin d’inclure ces lieux dans le champ du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers.

- Un amendement de rédaction globale (CL17) porté par les deux rapporteurs apporte plusieurs modifications à l’article 719 du code de procédure pénale, permettant à la fois de répondre à la censure prononcée le 29 avril 2025 par le Conseil constitutionnel et de renforcer le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers. 

Premièrement, l’amendement substitue à la liste de lieux que dresse l’article 719 une formulation générique, issue de la décision du Conseil constitutionnel, qui définit ainsi un droit de visite complet dans le but d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité causée par une éventuelle nouvelle omission d’un lieu de privation de liberté à cet article. 

Deuxièmement, cet amendement précise que, lors de l’exercice de leur droit de visite, les parlementaires et les bâtonniers ont la possibilité d’être accompagnés : par au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées pour les uns ; par au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre pour les autres.

Troisièmement, cet amendement élargit la possibilité qu’ont les parlementaires de se faire accompagner lors de ces visites par des journalistes, en supprimant l’exception qui existait à cette règle pour les locaux de garde à vue. Les hôpitaux psychiatriques en charge des soins sans consentement demeurent toutefois exclus de cette possibilité. 

- Deux sous-amendements identiques de Dominique Voynet (Ecologistes) et Guillaume Gouffier Valente (EPR) (CL19 et CL20) ajoutent que lors de l’exercice de leur droit de visite et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté. 

Article 2 (nouveau)

- Deux amendements identiques du rapporteur Pouria Amirshahi (CL15) et Dominique Voynet (Ecologistes) (CL16) introduisent un nouvel article afin de permettre aux députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France d’être accompagnés par un ou plusieurs journalistes lors de l’exercice de leur droit de visite dans les établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement afin d’aligner les conditions d’exercice du droit de visite de ces lieux sur celles applicables à l’ensemble des lieux où une personne est privée de liberté. 

Article 3 (nouveau)

- Un amendement des deux rapporteurs (CL18) modifie l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique afin d’étendre aux bâtonniers le droit de visite des établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement.