Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 12 janvier 2026
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 23 octobre 2025
Première lecture au Sénat
Jeudi 23 octobre 2025
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 12 février 2026
Dépôt au Sénat
Jeudi 23 octobre 2025
Première lecture au Sénat
Jeudi 23 octobre 2025
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 23 octobre 2025
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Texte de la commissionMercredi 4 février 2026Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Dominique Vérien portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire (71)., n° 345, déposé le mercredi 4 février 2026.Mise en ligne : mercredi 4 février 2026 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 12 février 2026
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Dominique Vérien portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire (71)., n° 345, déposé le mercredi 4 février 2026.Mise en ligne : mercredi 4 février 2026 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 12 février 2026
(17e législature)
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 12 février 2026
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