Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 12 janvier 2026
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 4 décembre 2025
Première lecture au Sénat
Jeudi 4 décembre 2025
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 30 janvier 2026
Dépôt au Sénat
Jeudi 4 décembre 2025
Première lecture au Sénat
Jeudi 4 décembre 2025
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Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, n° 187, déposée le jeudi 4 décembre 2025.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 4 décembre 2025
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Texte de la commissionMercredi 21 janvier 2026Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (187)., n° 289, déposé le mercredi 21 janvier 2026.Mise en ligne : mercredi 21 janvier 2026 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 29 janvier 2026
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (187)., n° 289, déposé le mercredi 21 janvier 2026.Mise en ligne : mercredi 21 janvier 2026 à 0h00
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 30 janvier 2026
(17e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, n° 2413, déposée le vendredi 30 janvier 2026.Mise en ligne : lundi 2 février 2026 à 10h01
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 30 janvier 2026
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