Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance, n° 2637 rectifié, déposée le jeudi 9 avril 2026.

  Mise en ligne : mardi 14 avril 2026 à 15h15
• Examen en commission

  • Commission des affaires sociales
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 9 avril 2026

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 2637

      Voir les 17 amendements
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 19 mai 2026

          Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (n°2637 rectifié), n° 2806, déposé le mardi 19 mai 2026.

          Mise en ligne : mercredi 27 mai 2026 à 20h00
• Discussion en séance publique

  Jeudi 28 mai 2026

  • Texte examiné

    (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance, n° 2637 rectifié, déposée le jeudi 9 avril 2026.

    Mise en ligne : mardi 14 avril 2026 à 15h15
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✅

  Jeudi 28 mai 2026

  Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance le 28 mai 2026, T.A. n° 291

  Mise en ligne : jeudi 28 mai 2026 à 16h25

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Loi n°2026-442 du jeudi 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Publiée au Journal Officiel du vendredi 5 juin 2026