Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 19 janvier 2026

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Lundi 19 janvier 2026

Première lecture au Sénat

Lundi 19 janvier 2026
Texte adopté ✅

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 31 mars 2026

Dépôt au Sénat

Lundi 19 janvier 2026

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement, n° 283, déposé le lundi 19 janvier 2026.
Renvoyé(e) à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Première lecture au Sénat

Lundi 19 janvier 2026

Texte adopté ✅

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement, n° 283, déposé le lundi 19 janvier 2026.
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 19 janvier 2026

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 25 mars 2026

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n°283), n° 464, déposé le mercredi 25 mars 2026.

Texte de la commission

Mercredi 25 mars 2026

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n°283)., n° 465, déposé le mercredi 25 mars 2026.

Mise en ligne : mercredi 25 mars 2026 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 31 mars 2026
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n°283)., n° 465, déposé le mercredi 25 mars 2026.

Mise en ligne : mercredi 25 mars 2026 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°465 (2026-2027)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mardi 31 mars 2026

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement le 31 mars 2026, T.A. n° 78

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 31 mars 2026 (17^e législature)

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement, n° 2609, déposé le mardi 31 mars 2026.

Mise en ligne : jeudi 2 avril 2026 à 15h30
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 31 mars 2026

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