Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

TITRE I^er – LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN

[REJETÉ] Article 1^er - Resserrement du cadre juridique applicable aux produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs

L’article 1^er vise à prévenir l’utilisation détournée des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs, notamment lors de violences urbaines pour cibler les forces de l’ordre ou des lieux publics ou privés en instaurant un régime de fermeture administrative des commerces, une procédure de dessaisissement à la main du préfet en cas de risque de troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics,

La commission a rejeté cet article.

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[REJETÉ] Article 2 - Lutte contre les rassemblements festifs à caractère musical illégaux

L’article 2 délictualise l’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical illégal, en la sanctionnant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et en prévoyant plusieurs peines complémentaires dont la confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction. Il crée également un délit de participation à un tel rassemblement, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, pouvant faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle.

La commission a rejeté cet article.

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[SUPPRIMÉ] Article 2 bis - Exécution d’office des décisions assurant l’effectivité d’une interdiction de rassemblement musical et mise à la charge des organisateurs de tels événements des frais d’intervention des forces de l’ordre

Introduit par amendement en séance publique au Sénat, l’article 2 bis prévoit que les décisions prises par le préfet pour assurer l’effectivité d’une interdiction de rassemblement musical (notamment l’entrave à l’accès au terrain ou l’évacuation) sont exécutoires d’office.

La commission a supprimé cet article (CL296 de M. Roger Vicot [Soc] et CL379 de M. Ugo Bernalicis [LFI].)  

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Article 2 ter - Responsabilité solidaire des organisateurs d’un rassemblement festif à caractère musical et obligation de remise en état des lieux occupés

Introduit par amendement en séance publique au Sénat, l’article 2 ter instaure, pour tout rassemblement musical tenu sans déclaration préalable ou sans autorisation du propriétaire, une responsabilité solidaire des organisateurs au titre de l’ensemble des dommages causés par le rassemblement en cause, ainsi qu’une obligation de remise en état du terrain ou du local. Il ouvre au propriétaire et à l’exploitant la possibilité de se constituer partie civile devant la juridiction pénale et prévoit que le produit des confiscations peut être affecté à l’indemnisation des propriétaires et exploitants victimes.

La commission a étendu le dispositif aux rassemblements organisés en violation d'une interdiction prononcée par le préfet (CL759 des rapporteurs Xavier Albertini et Vincent Caure et identique CL24 de Mme Katiana Levavasseur [RN]).

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[SUPPRIMÉ] Article 2 quater - Infractions sanctionnant les intrusions dans un hippodrome et le jet de projectiles dangereux

Introduit par amendement en séance publique au Sénat, l’article 2 quater crée trois nouvelles infractions spécifiques aux hippodromes.

La commission a supprimé cet article (CL142 de M. Ugo Bernalicis [Soc], CL480 de M. Emmanuel Duplessy [EcoS] et CL584 de M. Christophe Marion [EPR])

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Article 3 - Renforcement de la sécurité routière

L’article 3 comporte plusieurs dispositions visant à renforcer la sécurité routière. Il étend la procédure d’amende forfaitaire délictuelle au délit de rodéo motorisé, ouvre au préfet la faculté de prononcer à titre provisoire une interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur à l’encontre de l’auteur ou du promoteur d’un rodéo, instaure une procédure d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation pour les délits punissables d’une peine de confiscation du véhicule, prévoit le cumul des peines d’amende prononcées pour le délit de défaut d’assurance avec celles prononcées pour d’autres infractions routières et rend obligatoire la peine complémentaire de confiscation du véhicule en matière de refus d’obtempérer.

Modifications apportées par le Sénat : Le Sénat a doublé les peines applicables au rodéo « individuel », habilitant les forces de l’ordre à prononcer la rétention conservatoire du permis de conduire, ouvrant la faculté au préfet de prononcer la suspension administrative qui en découle, aggravant les peines en cas de refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants, encadrant la vente de véhicules susceptibles d’être utilisés dans le cadre de rodéos aux titulaires d’un permis probatoire et supprimant, à l’initiative du Gouvernement, l’expérimentation des opérations d’infiltration introduite en commission.

La commission a, sur proposition des rapporteurs Xavier Albertini et Vincent Caure, complété le dispositif en prohibant la conduite de ce type de véhicules pendant le délai probatoire du permis de conduire, notamment en sanctionnant le fait de conduire un de ces véhicules pendant la période probatoire d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (CL755). Elle a également rétabli la définition actuelle du délit de rodéo urbain qui réprime des comportements à risque compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique (CL258 de M. Paul Molac [LIOT]). Elle a autorisé la saisie d’un véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale en cas de conduite répétant de façon intentionnelle des rodéos urbains (CL206 de M. Sébastien Huyghe [EPR]).

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[SUPPRIMÉ] Article 3 bis - Vidéoverbalisation d’infractions routières à partir d’enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection

Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 bis autorise les agents habilités à constater des infractions routières (dont la liste est fixée par décret) à procéder à la verbalisation sur la base d’enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection, dans un délai raisonnable à compter de la commission de l’infraction.

La commission a supprimé cet article (CL743 des rapporteurs Xavier Albertini et Vincent Caure, CL231 de Mme Elsa Faucillon [GDR,] CL526 de M. Ugo Bernalicis [LFI] et CL621 de M. Eric Martineau [Dém]).

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[SUPPRIMÉ] Article 3 ter - Élargissement de l’accès aux données du système national des permis de conduire

Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 ter ouvre l’accès au système national des permis de conduire (SNPC) à deux nouvelles catégories d’agents : les agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière, ainsi que les fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération et des réclamations en matière d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD), afin d’en faciliter le recouvrement.

La commission a supprimé cet article (CL297 de M. Roger Vicot [Soc])

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Article 3 quater - Obligation d’équipement d’un dispositif de navigation ou d’aide à l’itinéraire pour certains véhicules présentant un risque particulier en cas de franchissement d’un passage à niveau

Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 quater impose, pour les véhicules présentant un risque particulier en cas de franchissement d’un passage à niveau au regard de leur masse, dimensions, garde au sol, caractéristiques techniques ou marchandises transportées, une obligation d’équipement d’un dispositif de navigation ou d’une aide à l’itinéraire signalant les passages à niveau et proposant, lorsque cela est possible, des itinéraires alternatifs.

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Article 3 quinquies - Accès des agents de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions aux données fiscales

Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 quinquies autorise les services compétents pour la verbalisation, la notification et le recouvrement des amendes forfaitaires et du forfait de post-stationnement à accéder, auprès de l’administration fiscale, aux données d’identité et à l’adresse du domicile des personnes mises en cause dans le cadre d’une infraction faisant l’objet d’une AFD, par dérogation au secret fiscal.

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Article 3 sexies - Élargissement du champ d’application de la règlementation en matière d’alcoolémie à l’ensemble des personnes exerçant une activité professionnelle à bord d’un navire

Introduit par un amendement du Gouvernement en séance publique au Sénat, l’article 3 sexies modifie le champ d’application des règles d’alcoolémie imposées aux gens de mer exerçant les fonctions les plus sensibles, afin de l’élargir à l’ensemble des personnes, salariées ou non salariées, exerçant une activité professionnelle à bord d’un navire.

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[SUPPRIMÉ] Article 4 - Renforcement des interdictions administratives de stade (IAS)

L’article 4 renforce le régime des interdictions administratives de stade (IAS) sur plusieurs points. Il crée, d’abord, un nouveau motif permettant de prononcer une IAS en cas d’incitation à la haine ou à la discrimination. Il élargit, ensuite, le champ d’application géographique et temporel de ces mesures, en les étendant aux périmètres des cortèges et lieux de rassemblement de supporters ainsi qu’aux vingt-quatre heures précédant et suivant la rencontre concernée. Il revient, enfin, sur plusieurs modifications introduites par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques, en rétablissant la durée maximale de l’IAS à vingt-quatre mois, portée à trente-six mois en cas de réitération, et en permettant à nouveau d’assortir l’IAS d’une obligation de pointage sans avoir à démontrer un risque de soustraction à cette mesure.

La commission a supprimé cet article (CL145 de Mme Andrée Taurinya [LFI], CL275 de M. Sacha Houlié [Soc] et CL493 de Mme Danielle Simonnet [EcoS]).

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Article 4 bis A (nouveau)

Introduit par le Gouvernement (CL749), ce nouvel article modifie l’article L. 332-16-2 du code du sport afin de préciser les mesures que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prendre pour prévenir les troubles à l’ordre public liés aux déplacements et rassemblements de supporters à l’occasion d’une manifestation sportive.

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Article 4 bis B (nouveau)

Introduit par le Gouvernement (CL750), ce nouvel article entend rendre la procédure d’amende forfaitaire applicable au délit de non-conformité à l’arrêté restreignant la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.

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[SUPPRIMÉ] Article 4 bis - Avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives en cas de suspension ou dissolution d’un club de supporters

L’article 4 bis, introduit par un amendement en séance publique au Sénat prévoit que la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives (CNPV) rend un avis motivé sur toute procédure dont elle est saisie de suspension ou de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait ayant pour objet le soutien à un club sportif.

La commission a supprimé cet article (CL586 de M. Christophe Marion [EPR]).  

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Article 5 - Élargissement de la procédure administrative d’évacuation forcée des domiciles ou locaux d’habitation squattés

L’article 5 élargit le champ d’application de la procédure administrative dérogatoire d’évacuation forcée aux cas de maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme. Il sanctionne également ce fait des peines prévues par le code pénal pour les infractions de squat d’un domicile, d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial agricole ou professionnel.

Modifications apportées par le Sénat : Le Sénat a élargi le champ d’application de la procédure administrative d’évacuation forcée aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Il a également précisé que cette procédure était applicable dans l’hypothèse où seule l’introduction dans le domicile ou le local aurait été obtenue par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.

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[SUPPRIMÉ] Article 5 bis - Peine d’emprisonnement pour le délit de « transport surfing »

L’article 5 bis, introduit avec un double avis favorable du Gouvernement et de la commission, par deux amendements identiques de Mmes Nadine Bellurot (Les Républicains) et Pascale Gruny (Les Républicains) pour prévoir que le « transport surfing » puisse être puni d’une peine de deux mois d’emprisonnement.

La commission a supprimé cet article (CL181 de Mme Andrée Taurinya [LFI], CL222 de Mme Elsa Faucillon [GDR], CL279 de M. Roger Vicot [Soc] et CL523 de M. Pouria Amirshahi [EcoS]).

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Article 5 ter - Circonstance aggravante de diverses infractions à caractère sexuel tenant à leur commission dans un moyen de transport collectif

L’article 5 ter résulte de l’adoption en séance publique au Sénat de deux amendements identiques de Mme Dominique Vérien (Union centriste) et M. Ian Brossat (CRCE-K) avec un double avis favorable du Gouvernement et de la commission. Il érige en circonstance aggravante de plusieurs infractions à caractère sexuel le fait qu’elles aient été commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

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Article 5 quater - Peine d’emprisonnement applicable au délit d’outrage sexuel ou sexiste

L’article 5 quater, issu de l’adoption en séance publique au Sénat d’un amendement de Mme Dominique Vérien (Union centriste) ayant reçu un avis favorable de la commission et de sagesse du Gouvernement, permet de sanctionner d’une peine d’emprisonnement délictuel de deux mois l’auteur d’un délit d’outrage sexiste et sexuel – la sanction se limitant, pour l’heure, à une amende de 3750 €.

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Article 5 quinquies - Délictualisation de la diffusion de contenus pornographiques lorsqu’elle sert de support à un outrage sexiste et sexuel

L’article 5 quinquies, introduit en séance publique au Sénat par un amendement de Mme Dominique Vérien (Union centriste) ayant reçu un double avis favorable du Gouvernement et de la commission, complète la définition de l’outrage sexiste et sexuel pour y inclure une possibilité de le caractériser lorsque la diffusion de contenus pornographiques est utilisée pour porter atteinte à la dignité de la victime ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

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[SUPPRIMÉ] Article 5 sexies - Préciser que la procédure d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation s’applique bien aux cas de non-paiement d’une amendement forfaitaire majorée pour le délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain

L’article 5 sexies, introduit en séance publique par un amendement de Damien Michallet (LR), ayant bénéficié d’un avis favorable de la Commission et de sagesse du Gouvernement, rappelle que le comptable public dispose de la possibilité de faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation en cas d’amende forfaitaire majorée prononcée au titre du délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain.

La commission a supprimé cet article (CL756 des rapporteurs Xavier Albertini et Vincent Caure, CL182 de M. Ugo Bernalicis [LFI] et CL209 de Mme Elsa Faucillon [GDR].)

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Article 5 septies - Augmentation des montants de l’AFD pour délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain

L’article 5 septies introduit en séance publique par un amendement de Damien Michallet (LR), ayant bénéficié d’un avis favorable de la Commission et de sagesse du Gouvernement, augmente le montant de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour occupation illicite en réunion d’un terrain, ainsi que les montants de l’amende minorée et majorée.

La commission a ajouté, sur proposition de Mme Katiana Levavasseur [RN] (CL28) que les auteurs de dépôts sauvages supportent les frais directement causés par leurs actes.

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Article 5 octies - Création de circonstances aggravantes au délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain

L’article 5 octies, introduit en séance publique par un amendement de Damien Michallet (LR), ayant bénéficié d’un avis favorable de la Commission et de sagesse du Gouvernement, vise à renforcer la répression du délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain en créant de nouvelles circonstances aggravantes lorsque l’infraction s’accompagne d’une atteinte au bien d’autrui, à une réserve naturelle, un monument naturel, un site classé ou à la conservation de la faune et de la flore sauvages.

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Article 5 nonies A (nouveau)

Sur proposition de M. Sébastien Huyghe [EPR] (CL204), la commission a introduit ce nouvel article, avec avis défavorable du rapporteur qui vise, par arrêté motivé du maire, à interdire l’installation en réunion, si elle est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, l’environnement ou la tranquillité publiques, sur tout terrain privé accessible au public sans autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain.

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Article 5 nonies - Préciser les situations constitutives d’une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain

L’article 5 nonies, introduit en séance publique par un amendement de la sénatrice Elsa Schalck (LR) bénéficiant d’un avis favorable de la Commission et d’un avis de sagesse du Gouvernement,  complète l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage afin de préciser que les branchements sans autorisation aux réseaux d’eau ou d’électricité sont constitutifs d’une atteinte à la sécurité publique et qu’une occupation sur un terrain dépourvu de système de collecte de déchets est constitutive d’une atteinte à la salubrité publique.

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[SUPPRIMÉ] Article 5 decies - Réduction des délais applicables à la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain

L’article 5 decies, introduit en séance publique par un amendement de la sénatrice Elsa Schalck (LR) bénéficiant d’un avis favorable de la Commission et de sagesse du Gouvernement, réduit les délais applicables à la procédure administrative d’évacuation forcée des stationnements illicites de résidences mobiles de gens du voyage, en fixant à 24 heures le délai d’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux et en réduisant à 24 heures celui dont dispose le tribunal administratif pour statuer sur un éventuel recours relatif à cette mise en demeure.

La commission a supprimé cet article (CL718 des rapporteurs Xavier Albertini et Vincent Caure, CL88 de Mme Snadra Regol [EcoS], CL187 de M. Ugo Bernalicis [LFI], CL227 de Mme Elsa Faucillon [GDR], CL302 de M. Roger Vicot [Soc]).

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Article 5 undecies - Doublement du délai de validité de la mise en demeure de quitter les lieux pouvant être prononcée par le préfet en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain

L’article 5 undecies, introduit en séance publique au Sénat par un amendement de Damien Michallet (LR), ayant bénéficié d’un avis favorable de la Commission et de sagesse du Gouvernement, prolonge de 7 à 14 jours le délai de validité de la mise en demeure de quitter les lieux pouvant être prononcée par le préfet en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain.

Sur proposition des rapporteurs Xavier Albertini et Vincent Caure (CL719), la commission a modifié cet article pour conserver l'allongement de la durée, mais supprime l'élargissement territorial. 

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Article 5 duodecies - Faculté pour les agents de la police des transports de saisir les stocks de marchandises destinées à la vente à la sauvette

L’article 5 duodecies permet aux agents de la police des transports de saisir les stocks de marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs sans l’autorisation administrative nécessaire. Il résulte de l’adoption en séance publique au Sénat de trois amendements identiques de Mmes Nadine Bellurot (Les Républicains), Pascale Gruny (idem) et Nadège Havet (RDPI) avec un double avis favorable du Gouvernement et de la commission.

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Article 5 terdecies - Compétence des agents de la police du transport ferré et guidé pour constater les infractions de vente à la sauvette dans les gares routières

L’article 5 terdecies, qui résulte de l’adoption en séance publique au Sénat de quatre amendements identiques ayant reçu un avis favorable du Gouvernement et de la commission, étend aux gares routières la compétence des agents de la police du transport ferré et guidé pour constater les infractions de vente à la sauvette.

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[SUPPRIMÉ] Article 5 quaterdecies - Aggravation de la répression de la vente à la sauvette en cas de commission du délit en bande organisée

Issu d’un amendement de M. Hussein Bourgi (Socialiste), adopté malgré un avis défavorable du Gouvernement et de la commission, l’article 5 quaterdecies porte à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende les sanctions applicables aux auteurs d’un délit de vente à la sauvette lorsque celui-ci est commis en bande organisée.

La commission a supprimé cet article (CL693 des rapporteurs Xavier Albertini et Vincent Caure, CL230 de Mme Elsa Faucillon [GDR], CL191 de M. Ugo Bernalicis [LFI] et CL542 de M. Pouria Amirshahi [EcoS].  

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[SUPPRIMÉ] Article 5 quindecies - Information et consultation préalable du maire lorsqu’une mesure de police administrative est prise en application du présent titre Ier

L’article 5 quindecies qui résulte de l’adoption de trois amendements identiques de Mme Nadine Bellurot (Les Républicains), M. Franck Menonville (Union centriste) et M. Hervé Gillé (Socialistes) contre l’avis du Gouvernement et de la commission prévoit une obligation d’information et de consultation préalable du maire lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre Ier de la présente loi et concerne le territoire de sa commune.

La commission a supprimé cet article (CL751 du Gouvernement, CL192 de Mme Andrée Taurinya [LFI], CL543 de M. Emmanuel Duplessy [EcoS] et CL606 de M. Roger Vicot [Soc].)

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TITRE II – LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

[SUPPRIMÉ] Article 6 - Aggravation des peines encourues en matière d’usage illicite de produits stupéfiants

L’article 6 aggrave les sanctions encourues pour le délit d’usage illicite de produits stupéfiants. D’une part, il augmente à 500 euros le montant de l’amende forfaitaire encourue pour ce délit. D’autre part, il prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux lorsque cette infraction est commise sans circonstance aggravante.

La commission a supprimé cet article (CL77 de Mme Sandra Regol [EcoS], CL304 de M. Roger Vicot [Soc], CL384 de Mme Andrée Taurinya [LFI] et CL500 de Mme Elsa Faucillon [GDR]).

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Article 6 bis - Aggravation des sanctions encourues en matière de vente à la sauvette des produits du tabac

L’article 6 bis qui résulte de l’adoption en séance publique au Sénat d’un amendement de M. Hussein Bourgi, aggrave les sanctions encourues en matière de vente à la sauvette des produits du tabac en la portant à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende, au lieu de 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

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Article 6 ter - Application de la peine complémentaire de suspension du titre de conduite d’un bateau aux infractions sanctionnant la contrebande de produits dangereux ou prohibés et le non-respect des dispositions relatives aux relations financières avec l’étranger

L’article 6 ter issu de l’adoption en séance publique au Sénat d’un amendement de M. Hussein Bourgi, modifie le champ d’application de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, encourue pour certains délits de contrebande de produits dangereux ou prohibés et de non-respect des dispositions relatives aux relations financières avec l’étranger.

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Article 6 quater - Possibilité de fractionner le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle

L’article 6 quater, adopté en séance publique au Sénat à l’initiative du Gouvernement modifie les modalités de paiement de l’amende forfaitaire délictuelle pour prévoir la possibilité pour l’intéressé de fractionner le paiement en un ou plusieurs versements échelonnés dans le temps.

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Article 7 - Prévention et répression des usages détournés du protoxyde d’azote

L’article 7 vise à encadrer plus strictement la vente de protoxyde d’azote à des particuliers, à en sanctionner l’usage détourné via la création d’un délit d’inhalation de protoxyde d’azote et d’un délit de transport et à sanctionner la conduite après une consommation manifeste de protoxyde d’azote par la création d’un nouveau délit dans le code de la route.

Modifications apportées par le Sénat : Le Sénat a modifié les dispositions relatives à la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, intégrant notamment à l’article 7 une interdiction générale de détention, de transport, de cession ou d’offre aux particuliers de protoxyde d’azote ou de tout produit destiné à faciliter l’extraction du protoxyde d’azote à des fins psychoactives, ainsi qu’un délit de provocation à l’inhalation de protoxyde d’azote.

Sur proposition des rapporteurs Xavier Albertini et Vincent Caure, la commission a supprimé la disposition prévoyant que le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches était puni de 1 500€, cette infraction étant déjà sanctionnée (CL728). Elle a rétabli la compétence du ministre de l’Intérieur pour prononcer une prolongation d’une fermeture administrative prononcée en lien avec les interdictions de commercialisation du protoxyde d’azote (CL729). Enfin, elle a différé l’entrée en vigueur de l’interdiction générale de vente aux particuliers du protoxyde d’azote au 1^er février 2027 (CL727).

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Article 7 bis A - Renforcer la prévention des jeunes scolarisés sur l’usage détourné de protoxyde d’azote

L’article 7 bis A, introduit en séance publique au Sénat, complète la formation obligatoire existante des écoliers, collégiens et lycéens en matière de code de la route par un module portant sur les risques routiers induits par les conduites addictives, notamment l’usage détourné de protoxyde d’azote. Il étend également le champ de la formation annuelle obligatoire des collégiens et lycéens sur les risques liés aux conduites addictives, en visant l’usage détourné de protoxyde d’azote et en élargissant cette formation aux élèves de cycle 2 des écoles élémentaires.

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Article 7 bis B - Interdire la vente de produits de vapotage et de produits à fumer à base de plantes, notamment de CBD, en distributeurs automatiques et interdire la vente de produits à fumer à base de plantes aux mineurs

Issu d’un amendement gouvernemental adopté en séance publique, le présent article vise à dupliquer pour les produits de vapotage et les produits à fumer à base de plantes le régime de vente du tabac prévoyant une interdiction de vente en distributeurs automatiques et une interdiction de vente aux mineurs.

Outre un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a étendu l'interdiction de l'offre gratuite des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac à l'ensemble de la population dans les débits de tabac, tous les commerces ou lieux publics, tout en maintenant la restriction de leur vente aux seuls mineurs (CL91 de M. Ian Boucard [LR]).

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[REJETÉ] Article 7 bis - Possibilité de retrait et de blocage des contenus diffusés en ligne contrevenant aux interdictions en matière de vente de protoxyde d’azote et de commercialisation des produits explosifs

Introduit par le Sénat en commission à l’initiative des rapporteures, l’article 7 bis, prévoit une possibilité de retrait et de blocage des contenus publiés sur Internet relatifs au commerce illicite de protoxyde d’azote, d’explosifs, d’articles pyrotechniques et de précurseurs d’explosifs.

La commission a rejeté cet article.

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[REJETÉ] Article 8 - Renforcement de la lutte contre les fraudes au sein du système d’immatriculation des véhicules (SIV)

L'article 8 vise à renforcer la lutte contre les fraudes commises dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il élargit le délit de déclaration mensongère afin de couvrir l'ensemble des fausses déclarations effectuées dans le SIV, et non plus seulement les déclarations mensongères relatives à la cession d'un véhicule. Il prévoit également que le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra faire l'objet d'une peine de confiscation qui devient, en principe, obligatoire sauf décision spécialement motivée de la juridiction compétente. Cet article crée enfin un mécanisme d’urgence de suspension administrative de l'autorisation de circuler du véhicule concerné afin de permettre son immobilisation rapide dans l'attente de l'issue de la procédure.

La commission a rejeté cet article.

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Article 9 - Nouveau cadre procédural permettant à certains services spécialisés de police et de gendarmerie de procéder à des contrôles d’identité et des visites ou fouilles de véhicules, de bagages et de personnes en zones frontalières et assimilées

L’article 9 crée un nouveau cadre procédural permettant à certains services de la police nationale et de la gendarmerie nationale de procéder, dans les zones frontalières et assimilées, à des contrôles d'identité ainsi qu'à des visites de véhicules, inspections visuelles et fouilles de bagages. Inspiré des prérogatives déjà reconnues aux agents des douanes, ce dispositif vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les formes de délinquance mobile et transfrontalière.

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Article 10 - Intégration des délits relatifs au trafic de médicaments, lorsqu’ils sont commis en bande organisée, dans le régime procédural spécial de la criminalité et délinquance organisées

L’article 10 étend aux délits relatifs au trafic de médicaments commis en bande organisée le cadre de procédure spécial prévu pour la poursuite des infractions en lien avec la criminalité et délinquance organisées.

Modifications apportées par le Sénat : Le Sénat a intégré dans ce cadre procédural spécial des infractions relatives aux trafics d’animaux ou de végétaux et aux atteintes à la faune et la flore sauvages, lorsqu’elles sont commises en bande organisée. Il a intégré dans le régime procédural « restreint », qui exclut la possibilité de prolonger une garde à vue jusqu’à 96 heures, des infractions relatives aux contrefaçons et à l’exploitation de vente à la sauvette, lorsqu’elles sont commises en bande organisée.

Sur proposition des rapporteurs Xavier Albertini et Vincent Caure, la commission a, d’une part, réduit l’extension, adoptée par le Sénat en séance publique, du champ d’application du régime procédural spécial prévu à l’article 706‑73 du code de procédure pénale (CL735) et a d’autre part, supprimé l'extension aux infractions relatives aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante du champ d'application du régime procédural spécial prévu à l'article 706-73-1 du code de procédure pénale (CL734). 

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Article 11 - Extension de la faculté pour le procureur de la République de communiquer aux services de renseignement des informations recueillies dans le cadre d’une procédure judiciaire au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée

L’article 11 du projet de loi étend le dispositif, mis en œuvre par le procureur de la République, de partage des informations recueillies dans le cadre des investigations judiciaires au bénéfice des services de renseignement. Pour ce faire, il modifie l’article 11 du code de procédure pénale en ouvrant à l’ensemble des procureurs de la République la faculté, jusqu’alors réservée au procureur de la République anti-criminalité organisée et aux procureurs affectés dans des tribunaux où sont installées des juridictions interrégionales spécialisées, de communiquer aux services de renseignement des informations couvertes par le secret des investigations et nécessaires à l'exercice des missions de ces services au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.

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[SUPPRIMÉ] Article 11 bis - Désignation d’un magistrat référent par juridiction chargé du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles

L’article 11 bis, introduit en séance publique par le Sénat à l’initiative de M. Antoine Lefèvre (LR), prévoit la possibilité, pour le président du tribunal judiciaire, de désigner un magistrat référent du tribunal correctionnel chargé de l’organisation, de la coordination et du suivi du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles prononcées sur le ressort de la juridiction.

La commission a supprimé cet article (CL704 du rapporteur Xavier Albertini)

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Article 11 ter - Élargissement des cas dans lesquels le préfet peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail ou, le cas échéant, se substituer au bailleur pour procéder lui-même à la saisine

L’article 11 ter élargit la procédure d’injonction au bailleur ou de saisine du juge par le préfet à tout agissement troublant l’ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissant les obligations définies par la loi du 6 juillet 1989.

L’article a été réécrit par un amendement rédactionnel du rapporteur Xavier Albertini (CL733).

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Article 12 - Durcissement du régime d’exécution et d’aménagement de peine des personnes condamnées pour des faits en lien avec la criminalité organisée

L’article 12 procède à plusieurs modifications dans le code de procédure pénale afin d’aligner le régime d’exécution et d’aménagement de peine des personnes condamnées à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour des faits en lien avec la criminalité organisée sur celui appliqué aux personnes condamnées pour des faits liés au terrorisme. Il exclut, en outre, les personnes détenues en quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la possibilité de bénéficier d’une permission de sortir.

Modifications apportées par le Sénat : Le Sénat a élargi le champ infractionnel définissant, pour l’application du présent article, les faits en lien avec la criminalité organisée et a également exclu les personnes condamnées concernées par ces faits, ainsi que celles condamnées pour des faits de terrorisme, de la possibilité d’exécuter leur peine ou fin de peine sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).

La commission, en supprimant les alinéas 22 à 27, est revenue sur l’élargissement souhaité par le Sénat (CL736 des rapporteurs Xavier Albertini et Vincent Caure).

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Article 13 - Allongement à 72 heures de la durée maximale de la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance financières et de délinquance organisée complexe

L’article 13 allonge à 72 heures la durée maximale de la garde à vue dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction d’une infraction énumérée à l’article 706-73-1 du code de procédure pénale, ayant essentiellement trait à la délinquance organisée complexe et notamment à la délinquance financière.

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Article 13 bis - Aggravation des peines encourues en matière de trafic de tabac et de contrefaçon de marque

L’article 13 bis, qui résulte de l’adoption, en séance publique par le Sénat, d’un amendement de Mme Nathalie Goulet (union centriste), aggrave les sanctions pénales en matière de trafic de tabac et de contrefaçon de marque.

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TITRE III – ADAPTATION DES MOYENS D’INTERVENTION

[REJETÉ] Article 14 - Création d’une procédure d’urgence pour l’usage de drones

L’article 14 crée une procédure d’urgence pour autoriser l’utilisation de drones par les services de la police et de la gendarmerie nationales, des militaires déployés sur le territoire national ainsi que des douanes.

La commission a rejeté cet article.

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[SUPPRIMÉ] Article 14 bis - Renouvellement de l’expérimentation de caméras frontales embarquées dans les trains pour assurer la prévention et l’analyse des accidents ferroviaires

Introduit en séance publique au Sénat par un amendement gouvernemental ayant reçu un avis favorable de la commission, l’article 14 bis renouvelle l’expérimentation permettant aux opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs de mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent, aux fins d’assurer la prévention et l’analyse des accidents ferroviaires ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie.

La commission a supprimé cet article (CL456 de M. Ugo Bernalicis [LFI])

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[SUPPRIMÉ] Article 15 - Facilitation du recours par les forces de sécurité intérieure et par les agents des douanes aux données recueillies par les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI)

L’article 15 modifie le cadre juridique applicable aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) utilisés par les forces de sécurité intérieure et les agents des douanes. Il étend significativement le champ des infractions susceptibles de justifier leur mise en œuvre. Il allonge également la durée de conservation des données collectées, qui est portée à un an, tout en limitant leur consultation à une période d'un mois à compter de leur collecte. Cet article ne subordonne plus, enfin, leur conservation à un mécanisme de rapprochement positif avec certains fichiers (FOVES et N-SIS).

La commission a supprimé cet article (CL489 de Mme Colette Capdevielle [Soc], CL528 de Mme Andrée Taurinya [LFI] et CL555 de M. Pouria Amirshahi [EcoS]).

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[SUPPRIMÉ] Article 15 bis - Expérimentation pour une durée de trois de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel pour détecter, à partir des données LAPI, des mouvements de véhicules susceptibles de révéler des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées

L’article 15 bis, inséré à la suite de l’adoption en séance de l’amendement n° 262 présenté par le Gouvernement et de l’amendement M. Pierre Jean Rochette (LIRT), autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné à détecter, à partir des données collectées par les dispositifs LAPI, des mouvements de véhicules susceptibles de révéler l'existence d'activités relevant de la délinquance ou de la criminalité organisées. Il transpose aux forces de sécurité intérieure une expérimentation analogue déjà ouverte aux douanes par la loi du 18 juillet 2023.

La commission a supprimé cet article (CL362 de M. Ugo Bernalicis [LFI]).

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[SUPPRIMÉ] Article 16 - Assouplissement des conditions de pseudonymisation des agents relevant des forces de sécurité intérieure dans les actes de procédure

L’article 16 assouplit les conditions de pseudonymisation des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes dans le cadre d’une procédure judiciaire lorsque la révélation de leur identité est susceptible de faire peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Il modifie également la procédure applicable à la demande formulée par l’une des parties de communication de l’identité d’un agent bénéficiant du dispositif de pseudonymisation, en prévoyant le recueil des observations de l’agent concerné, en précisant les motifs de rejet de la demande et en prévoyant un recours suspensif pour l’agent contre la décision faisant droit à la demande.

La commission a supprimé cet article (CL315 de M. Roger Vicot [Soc], CL363 de Mme Andrée Taurinya [LFI], CL589 de M. Pouria Amirshahi [EcoS]).

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[SUPPRIMÉ] Article 17 - Extension aux agents des douanes de la faculté offerte aux forces de l’ordre de recourir à des caméras-piétons dans le cadre de leurs interventions

L’article 17 étend l’utilisation des caméras individuelles au profit des agents des douanes, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties que celles déjà prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, dont le régime juridique est prévu au sein de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.

La commission a supprimé cet article (CL364 de M. Ugo Bernalicis [LFI]).

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[SUPPRIMÉ] Article 18 - Renforcement de l’effectivité des mesures de fermeture administrative de certaines catégories d’établissement

L’article 18 renforce l’effectivité des mesures de fermeture administrative prises sur le fondement du code de la sécurité intérieure, en aggravant les sanctions pénales encourues en cas de non-respect et en permettant, dans la même situation, l’exécution d’office de ces mesures.

La commission a supprimé cet article (CL365 de Mme Andrée Taurinya [LFI]).

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[SUPPRIMÉ] Article 18 bis - Augmentation des durées maximales de fermeture administrative, notamment en cas de réitération des manquements

Introduit en séance publique au Sénat par un amendement du Gouvernement adopté avec l’avis favorable de la commission, l’article 18 bis permet de prolonger la durée maximale de fermeture administrative d’un établissement en cas de réitération des manquements. Concernant les débits de boisson et les restaurants, une nouvelle infraction aux lois et règlements régissant ces établissements pourra entraîner une fermeture administrative de douze mois. Il en va de même lorsque des actes délictueux ou criminels autres que ces infractions auront été commis.

La commission a supprimé cet article (CL240 de Mme Elsa Faucillon [GDR], CL366 de M. Ugo Bernalicis [LFI], CL590 de M. Pouria Amirshahi [EcoS]. 

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[SUPPRIMÉ] Article 19 - Prolongation et extension du champ de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique

L’article 19 prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 et élargit le champ de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique autorisée dans le cadre de la loi du 19 mai 2023 à des évènements qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou en raison des circonstances, sont particulièrement exposés à des risques terroristes ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes ainsi qu’à des bâtiments ou lieux ouverts au public qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles particulièrement exposés à ces mêmes risques.

La commission a supprimé cet article (CL83 de Mme Sandra Regol [EcoS], CL318 de M. Roger Vicot [Soc], CL513 de Mme Emeline K/Bidi [GDR]).

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[SUPPRIMÉ] Article 20 - Possibilité pour les agents privés de sécurité de réaliser des inspections visuelles des véhicules et de leurs coffres

L’article 20 autorise les agents privés de sécurité à procéder, avec le consentement exprès des conducteurs, à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres dans le cadre du contrôle de l’accès à certains lieux sensibles ou, de manière temporaire et sur autorisation du préfet, à l’ensemble des lieux dont ils ont la garde.

La commission a supprimé cet article (CL332 de M. Ugo Bernalicis [LFI], CL490 de Mme Colette Capdevielle [Soc], CL514 de Mme Elsa Faucillon [GDR] et CL601 de M. Emmanuel Duplessy [EcoS] 

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[SUPPRIMÉ] Article 20 bis - Possibilité pour les agents de surveillance renforcée d’utiliser des chiens dans l’exercice de leurs missions

Issu d’un amendement de Mme Patricia Schillinger (RDPI) adopté en commission des lois au Sénat, l’article 20 bis autorise les agents de surveillance renforcée à utiliser des chiens dans l’exercice de leurs missions, à l’instar des agents exerçant des activités de surveillance de droit commun.

La commission a supprimé cet article (CL515 de Mme Emeline K/Bidi [GDR]).

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[SUPPRIMÉ] Article 21 Mise en œuvre à titre expérimental de caméras individuelles par les agents privés de sécurité

L’article 21 autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, le recours à des caméras individuelles par certaines catégories d'agents de sécurité privée désignées par décret en Conseil d'État. Il reprend, en les adaptant aux spécificités du secteur de la sécurité privée, les principales garanties déjà applicables à d'autres agents exerçant des missions de sécurité, notamment ceux des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

La commission a supprimé cet article (CL333 de Mme Andrée Taurinya [LFI] et CL491 de Mme Colette Capdevielle [Soc]). 

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[SUPPRIMÉ] Article 22 - Simplification de l'usage de la vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière

L’article 22 supprime l’obligation d’enregistrement par vidéo des personnes placées en cellules de garde à vue et de retenue douanière prévue à l’article L. 256-3 du code de la sécurité intérieure (CSI).

La commission a supprimé cet article (CL125 de Mme Emeline K/Bidi [GDR], CL320 de M. Roger Vicot [Soc] CL335 de Mme Andrée Taurinya [LFI] et CL604 de M. Pouria Amirshahi [EcoS].  

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[SUPPRIMÉ] Article 23 - Durée de conservation de la qualité d’officier de police judiciaire pour les réservistes et élargissement de certaines prérogatives dévolues aux agents de police judiciaire et à leurs adjoints

L’article 23 supprime la limitation de la durée de conservation de la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) pour les réservistes de la réserve opérationnelle de la police nationale et de la gendarmerie nationale à la retraite ayant été officiers de police judiciaire durant leur carrière, actuellement fixée à cinq ans. Il renforce également les prérogatives des agents de police judiciaire (APJ) qui pourront réaliser des actes d’enquête prescrits par le procureur de la République en dehors du ressort de sa juridiction. Ces derniers se voient confier, en outre, le droit de réaliser les constatations en matière de crimes flagrants, sous le contrôle d’un OPJ. Enfin, cet article étend certaines compétences des agents précités à certains agents de police judiciaire adjoints (APJA), à l’instar du recueil des plaintes, de la tenue d’auditions ou de la réception de déclarations par procès-verbal.

La commission a supprimé cet article (CL126 de Mme Emeline K/Bidi [GDR] et CL340 de M. Ugo Bernalicis [LFI]).

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[SUPPRIMÉ] Article 24 - Domiciliation procédurale des victimes et témoins

L’article 24 transfère la charge de la domiciliation procédurale des victimes et témoins des commissariats de police et brigades de gendarmerie à d'autres structures, dont la liste sera établie par voie réglementaire. Il vise à réduire la charge administrative pesant actuellement sur les services concernés.

La commission a supprimé cet article (CL127 de Mme Emeline K/Bidi [GDR]).

Articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33

Coordinations outre-mer

La commission a supprimé ces articles (CL345 de Mme Andrée Taurinya [LFI], CL346 de M. Ugo Bernalicis [LFI], CL348 de Mme Andrée Taurinya [LFI], CL349 de M. Ugo Bernalicis [LFI], CL350 de Mme Andrée Taurinya [LFI], CL351 de M. Ugo Bernalicis [LFI], CL352 de Mme Andrée Taurinya [LFI], CL353 de M. Ugo Bernalicis [LFI], CL460 de Mme Andrée Taurinya [LFI]).

La commission a adopté le projet de loi, ainsi modifié.