Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 1^er (supprimé par la commission) : Modalités de l’assistance du mineur par un avocat dans les procédures d’assistance éducative

Suppression par les amendements CL47 de Mme Hadizadeh, rapporteure, et identiques de M. Moulliere (HOR), Mme Goulet (Dem) et Mme Yadan (EPR).

Article 2 : Systématisation de l’assistance du mineur par un avocat dans les procédures d’assistance éducative

Réécriture du début de l’article pour permettre au mineur de choisir son avocat, affirmer expressément l’absence de condition de discernement du mineur pour bénéficier de l’assistance d’un avocat, et rendre facultative la désignation d’un administrateur ad hoc [CL48 de Mme Hadizadeh, rapporteure, et identiques de M. Moulliere (HOR), Mme Yadan (EPR), Mme Santiago (Soc) et Mme Goulet (Dem)].

Suppression de la référence à l’aide sociale à l’enfance, s’agissant de la prise en charge des frais d’avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative [CL49 de Mme Hadizadeh, rapporteure, M. Moulliere (HOR), Mme Goulet (Dem) et Mme Yadan (EPR)].

Article 3 : Gage financier