Protéger l'eau potable

Article 1^er : Protection des captages d’eau

 Conception de la gestion et de la préservation de la ressource en eau en concertation et en coordination notamment avec les différentes autorités concernées et l’agence de l’eau territorialement compétente dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux [amendement CD1 de Fabrice Barusseau (SOC), sous-amendé par le CD33 de Nathalie Coggia (EPR)].

 Planification de la gestion et préservation de la ressource en eau s’inscrivant dans le cadre des projets de territoire de gestion de l’eau [amendement CD2 de Fabrice Barusseau (SOC), sous-amendé par le CD34 de Nathalie Coggia (EPR)].

 Systématisation de zones soumises à contrainte environnementale au sein des aires d’alimentation du captage [amendement CD17 de Fabrice Barusseau (SOC)].

 Limitation des activités industrielles et de forage dans le cadre des plans d’actions obligatoires dans les aires d’alimentation de captage associées à des captages sensibles [amendement CD31 de Jean-Claude Raux, rapporteur].

 Suppression de la « limitation » dans l’option ouverte de « limiter ou interdire » certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants dans le cadre des programmes pluriannuels d’actions obligatoires [amendement CD11 de Gabriel Amard (LFI-NFP)].

 Renforcement des contrôles des métabolites de pesticides dans les aires d’alimentation des captages [amendement CD8 de Gabriel Amard (LFI-NFP)].

 Considérer comme captages prioritaires les captages identifiés dans le cadre des engagements nationaux du Grenelle de l’environnement et obligation pour le préfet de prendre des mesures de restrictions ou d’interdiction sur les zones les plus contributives déterminées par les collectivités et lorsqu’il est constaté un dépassement avéré des normes de qualité de l’eau [amendement CD29 de Nathalie Coggia (EPR), sous-amendé par le CD36 de Jean-Claude Raux, rapporteur].

 Article 2 : Gage