Abroger le titre de séjour pour soins - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 26 mai 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour soins, n° 2826, déposée le mardi 26 mai 2026.

Mise en ligne : mardi 26 mai 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.