Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 1^er : Pérennisation et extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) et création de comités locaux pour le droit à l’emploi

Institution d’une commission locale spécialisée au sein des comités locaux pour l’emploi (CLPE), ayant pour mission principale de coordonner les actions territoriales en matière de lutte contre le chômage de longue durée ; participation de plein droit à cette commission des représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que des comités locaux pour le droit à l’emploi en charge du pilotage du territoire zéro chômeur de longue durée [AS196 de M. Viry, rapporteur]

Principe de non-concurrence entre les activités économiques susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi (EBE) et les activités des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et du secteur du travail protégé et adapté (STPA) ; appréciation la complémentarité des EBE avec l’ensemble des activités existantes sur le territoire par les comités locaux pour le droit à l’emploi [amendements identiques AS202 de M. Viry, rapporteur, et AS78 de Mme Godard (SOC)]

Objectif d’amélioration des compétences des bénéficiaires dans le cadre des emplois proposés par les EBE [AS82 de Mme Pochon (EcoS)]

Précision qu’aucune autre condition que la privation d’emploi depuis un an et la résidence sur le territoire depuis six mois ne peut être opposée aux personnes volontaires [AS85 de Mme Pochon (EcoS)]

Article 2 : Création d’un fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et définition des modalités d’habilitation de nouveaux territoires

Coordination des comités locaux pour le droit à l’emploi existants dans un même département ou dans une même métropole assurée par le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée [AS201 de M. Viry, rapporteur]

Majoration de l’obligation d’adapter le cahier des charges de l’habilitation d’un territoire aux spécificités des territoires d’outre-mer et de la Corse [AS3 de Mme Godard (SOC)]

Contrôles périodiques par le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée de la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et proposition au ministre chargé de l’emploi du retrait de l’habilitation pour ceux qui ne les respectent plus ; définition par décret des procédures de contrôle des territoires et de retrait de l’habilitation [AS93 de Mme Pochon (EcoS)]

Article 3 : Déclinaison territoriale et financement du dispositif

Précision par les conventions entre le fonds et les entreprises à lucrativité limitée des modalités de coopération avec le comité local pour le droit à l’emploi [AS57 de M. Amard (LFI-NFP) et AS89 de Mme Pochon (EcoS)]

Possibilité pour les salariés des entreprises à lucrativité limitée de suspendre leur contrat de travail pour suivre une formation [amendements identiques AS171 de M. Viry, rapporteur, AS59 de M. Amard (LFI-NFP) et AS91 de Mme Pochon (EcoS)]

Montant de la contribution du département au financement du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée fixé par décret et ne pouvant excéder un montant exprimé en pourcentage de la participation de l’État [AS179 de M. Viry, rapporteur]

Précision par les conventions entre le fonds et le territoire du partage de leurs rôles respectifs, afin que les champs d’intervention du fonds soient bien définis, compris et acceptés par les acteurs locaux [AS61 de M. Amard (LFI-NFP)]

Possibilité pour les conseils départementaux de retirer leur participation au dispositif TZCLD sur le territoire, en se dégageant de la convention signée avec le fonds avant son échéance, selon des modalités déterminées par décret [AS7 et AS15 et AS16 de M. Le Gac (EPR)]

Définition par décret des modalités d’accès du fonds aux données nécessaires à l’établissement du bilan de l’évolution de la privation de l’emploi, notamment celles issues du système d’information de l’opérateur France Travail [AS194 de M. Viry, rapporteur]

Définition par décret de la procédure de retrait de l’habilitation prévue à l’article 1^er de la proposition de loi [AS193 de M. Viry, rapporteur]

Article 4 : Compensation financière