Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 1^er : Étendre l’aide de la collectivité pour accéder à un logement décent aux personnes ayant la charge d’un enfant atteint d’une affection grave

Élargissement du dispositif aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières en raison de l’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité [AS38 de M. Thiébaut, rapporteur]

Article 1^er bis (nouveau) : Interdiction du non-renouvellement du bail d’un locataire ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave

Interdiction pour un bailleur, lors du renouvellement du bail, de décider unilatéralement de donner congé à un locataire ayant un enfant gravement malade à charge, sur le modèle du dispositif déjà en vigueur pour les personnes âgées à faibles revenus [AS11 de Mme Amiot (LFI-NFP)]

Article 2 : Suspension du remboursement d’un crédit pour les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale

Suppression des dispositions de la proposition de loi encadrant les modalités d’une suspension automatique des obligations de remboursement d’un crédit [AS39 de M. Thiébaut, rapporteur]

Article 3 : Étendre le dispositif d’hébergement temporaire non médicalisé aux parents d’enfants atteints d’une affection grave

Fixation de la durée de l’hébergement en fonction de la durée de l’hospitalisation de l’enfant [AS41 de M. Thiébaut, rapporteur]

Article 4 : Expérimentation visant à accélérer les délais d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Clarification du dispositif d’expérimentation pour le rendre plus opérationnel : bénéfice automatique d’une avance de l’AEEH de base au-delà d’un délai de deux mois sans réponse de la CDAPH ; mise en œuvre dans dix départements dont un ultramarin ; modification de la date de remise du rapport d’évaluation de l’expérimentation [AS32 et AS46 de M. Thiébaut, rapporteur]

Article 5 : Renouvellement de la demande de l’allocation journalière de présence parentale

Rétablissement du délai de six mois minimum fixé pour le réexamen de la durée prévisible du traitement [AS6 de M. Saint-Pasteur (SOC)]

Article 6 : Adaptation de l’allocation journalière de présence parentale pour les parents en garde alternée

Article 7 : Exonération de la taxe foncière pour les parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave

Suppression de l’article [amendements identiques AS7 de M. Saint-Pasteur (SOC) et AS20 de Mme Amiot (LFI-NFP)]

Article 8 : Gratuité du stationnement dans les établissements de santé pour les parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave

Article 9 : Prendre intégralement en charge les séances d’accompagnement psychologiques des enfants atteints d’une affection grave et leur recours à un auxiliaire médical prescrit dans le cadre d’un protocole de soins

Précision de la notion de « reste à charge zéro », en apportant une réponse aux restes à charge résultant de l’accompagnement psychologique des enfants gravement malades et à la prise en charge inégale des enfants gravement malades par les auxiliaires médicaux selon que les prestations sont dispensées en centre [rédaction globale de l’article – AS47 de M. Thiébaut, rapporteur]

Article 9 bis (nouveau) : Rapport d’évaluation de l’application de la présente loi et des dépenses restant à la charge des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

Demande de rapport du Gouvernement évaluant le champ d’application de la proposition de loi afin de déterminer les personnes et les situations concrètes non couvertes [AS8 de Mme Delorme (EPR)]

Article 10 : Compensation financière