Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire

17e législature
Proposition de loi organique visant à améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire (dépôt le jeudi 22 mai 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 22 mai 2025 (17e législature)