Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 mai 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français, n° 1394, déposée le mardi 13 mai 2025.Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 18h21
- Renvoyé(e) à la commission des lois.