Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024 (17e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024 (17e législature)
  • Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h51
  • Examen en commission
    • Commission des affaires économiques
      Travaux de la commission saisie au fond
      • Commission saisie au fond le mardi 15 octobre 2024
      • Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

        Article 1er : Blocage des prix des produits énergétiques durant un an

        L’article a été rejeté en commission (vote par scrutin public : 14 voix pour ; 30 voix contre).

        Article additionnel après l’article 1er

        Interdiction des offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel ne permettant pas au consommateur de connaître le prix de l’énergie au moment où il la consomme [amendement CE4 de Stella Dupont (NI)].

        Article 2 : Révision des modalités d’établissement et extension du champ des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente de l’électricité et rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

        Article 3 : Encadrement de la marge liée aux activités de raffinage

        Coefficient multiplicateur fixé pour les outre-mer inférieur à celui de la France hexagonale [amendement CE15 d’Alma Dufour, rapporteure].

      • Amendements déposés sur le texte n° 419
        Voir les 15 amendements
      • Agenda et comptes rendus des discussions en commission