Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

17e législature
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (dépôt le jeudi 17 avril 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 avril 2025 (17e législature)