Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 avril 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 avril 2025
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 3 juin 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 avril 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, n° 1337, déposée le jeudi 17 avril 2025.Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h50
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 avril 2025
(17e législature)
-
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, n° 1337, déposée le jeudi 17 avril 2025.Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h50
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Examen en commission
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Commission des finances
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 17 avril 2025
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 28 mai 2025Texte de la commission, n° 1468-A0, déposé le mercredi 28 mai 2025.Mise en ligne : mercredi 28 mai 2025 à 18h45
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Discussion en séance publiqueLundi 2 juin 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337)., n° 1468-A0, déposé le mercredi 28 mai 2025.Mise en ligne : mercredi 28 mai 2025 à 18h45
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mardi 3 juin 2025
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 3 juin 2025
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