Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 novembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons, n° 2103, déposée le mardi 18 novembre 2025.

Mise en ligne : mardi 18 novembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.